Le Tribunal constitutionnel d'Andorre

Présentation

Présentation générale (48 ko)

Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (133 ko)

Texte législatif(209 ko)

 

Jurisprudence

Arrêt du 5 mai 2014 qui déclare que les articles 1.1 b) et 2 de la Loi 2/2012, du 15 mars, sur les mesures de réduction des dépenses publiques, concernant les salaires du personnel, ne sont pas contraires à la Constitution.

Arrêt du 13 mars 2015 : recours en protection constitutionnelle, procédure urgente et prioritaire, respect de l‘intimité et droit au secret des communications

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Andorre

Présidente

M. Isidre MOLAS BATLLORI

Contact

Tribunal constitutionnel
Carrer de la Vall, 28
AD500
ANDORRA LA VELLA



Site Internet

http://www.tribunalconstitucional.ad/