Dans le système judiciaire gabonais, la Cour constitutionnelle est hiérarchiquement la plus haute juridiction. Cette suprématie découle des dispositions de l'article 92 de la Constitution, selon lesquelles les décisions de la Cour constitutionnelle, «s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales».

Présentation

Présentation générale (36 ko)

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Texte constitutionnel (225 ko)

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Histoire

Historique de la justice constitutionnelle (44 ko)

Jurisprudence

 Décisions intégrales et résumés (642 ko)

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Dossier spécial - Législatives 2001 (328 ko)

Contribution à CODICES

CODICES DOUMI-MANDATS 2009 (170 ko)

CODICES MABOUAMA 2009 (130 ko)

CODICES MAYILA BIRINDA 2009 (137 ko)

CODICES NDONG Camille 2009 REPUBLIQUE GABONAISE (149 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

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La Fraternité (487 ko)

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