Aux termes des dispositions de la Constitution du 16 mai 1984 modifiée, le contrôle de constitutionnalité des lois est confié en Guinée Bissau à une commission ad hocde l'Assemblée nationale populaire.

Présentation

Présentation générale (11 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Accès au juge constitutionnel (5 ko)

La Fraternité (468 ko)

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