Aux termes des dispositions de la Constitution du 16 mai 1984 modifiée, le contrôle de constitutionnalité des lois est confié en Guinée Bissau à une commission ad hocde l'Assemblée nationale populaire.

Présentation

Présentation générale (11 ko)

Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (157 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Accès au juge constitutionnel (5 ko)

La Fraternité (468 ko)

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