|
La Cour constitutionnelle, l'une des sections de la Cour suprême fut instituée pour la première fois dans notre pays par la Constitution du 24 novembre 1962 et organisée par la loi organique du 23 février 1963 portant organisation de la Cour suprême.
Présentation
Présentation générale (33 ko)
Textes fondamentaux
Texte constitutionnel (501 ko)
Textes à valeur constitutionnelle (34 ko)
Dispositions constitutionnelles (21 ko)
Textes législatifs (46 ko)
Jurisprudence
Autres jurisprudences (Dossier) (176 ko)
Rapport des congrès de l'ACCPUF
Accès au juge constitutionnel (8 ko)
La Fraternité (236 ko)
L'ACCPUF, en coopération avec les cours membres, veille, dans la mesure de ses moyens et des informations dont elle dispose, à la mise à jour régulière des données figurant sur son site. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable de l'exactitude et de la validité des informations en ligne.
|