En 1992, une réforme est intervenue et a supprimé la Cour suprême pour la remplacer par trois hautes juridictions avec au sommet: le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Présentation

Présentation générale (25 ko)

Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (203 ko)

Dispositions constitutionnelles (13 ko)

Textes législatifs (19 ko)

Textes réglementaires adoptés par l'Institution (15 ko)

Jurisprudence

Décisions abrégées (172 ko)

Décision législative 2007 (88 ko)

Décision 1C2007 (60 ko)

Décision 1E2007 (84 ko)

Décision 2C2007 (56 ko)

Décision 3E2007 (56 ko)

Décision 4E5E2007 (148 ko)

Décision 6E2007 (60 ko)

Décision 95 (608 ko)

Le principe d'égalité (175 ko)

Autres jurisprudences (Dossier) (258 ko)

Décisions et actes du Conseil constitutionnel 1993-2005 (60 Mo)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Accès au juge constitutionnel (25 ko)

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