La République des Seychelles dispose d'une Constitution, laquelle est la loi fondamentale du pays. La Constitution garantit l'État de droit et sa mise en œuvre grâce, notamment, au rôle confié aux Cours et autres Tribunaux dans l'administration de la Justice.

Présentation

Présentation générale (17 ko)

Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (377 ko)

Dispositions constitutionnelles (27 ko)

Textes législatifs (41 ko)

Textes réglementaires adoptés par l'Institution (119 ko)

Jurisprudence

Le principe d'égalité (566 ko)

Autres jurisprudences (3314 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Principe d'égalité (138 ko)

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