La République des Seychelles dispose d'une Constitution, laquelle est la loi fondamentale du pays. La Constitution garantit l'État de droit et sa mise en œuvre grâce, notamment, au rôle confié aux Cours et autres Tribunaux dans l'administration de la Justice.

Présentation

Présentation générale (17 ko)

Textes fondamentaux

Dispositions constitutionnelles (27 ko)

Textes législatifs (41 ko)

Textes réglementaires adoptés par l'Institution (119 ko)

Jurisprudence

Le principe d'égalité (566 ko)

Autres jurisprudences (3314 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Principe d'égalité (138 ko)

L'ACCPUF, en coopération avec les cours membres, veille, dans la mesure de ses moyens et des informations dont elle dispose, à la mise à jour régulière des données figurant sur son site. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable de l'exactitude et de la validité des informations en ligne.