Le Tribunal fédéral a été institué par la Constitution fédérale du 29 mai 1874, dans le souci d'instaurer une juridiction permanente, indépendante du Parlement et du gouvernement. La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui entre en vigueur le 1er janvier 2007 génére un nouveau système de moyens de droit et conduit à la fusion du Tribunal fédéral actuel et du Tribunal fédéral des assurances. Le nouveau Tribunal fédéral a son siège à Lausanne et ses deux cours de droit social sont à Lucerne. la loi sur le Tribunal fédéral est disponible sur le site internet à l'adresse suivante : www.admin.ch/ch/f/as/2006 (n°15 du 18 avril 2006, p. 1205 ss).

Présentation

Présentation générale (48 ko)

Histoire

Historique de la justice constitutionnelle (38 ko)

Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (688 ko)

Textes législatifs (172 ko)

Textes réglementaires adoptés par l'Institution (181 ko)

Jurisprudence

Le principe d'égalité (630 ko)

Autres jurisprudences (Dossier) (597 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Principe d'égalité (249 ko)

Accès au juge constitutionnel (52 ko)

La Fraternité (1153 ko)

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