Le Conseil a été créé formellement en novembre 1998 (voir supra); ses membres ont été nommés le 8 avril 1999 (décret n°149), et ils ont prêté serment le 28 avril 1999 conformément à l'article 169 de la Constitution.

Présentation

Présentation générale (16 ko)

Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (249 ko)

Dispositions constitutionnelles (11 ko)

Textes législatifs (20 ko)

Textes réglementaires adoptés par l'Institution (31 ko)

Jurisprudence

Autres jurisprudences (Dossier) (437 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Accès au juge constitutionnel (17 ko)

La Fraternité (209 ko)

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