Le Togo s'est donc engagé dans la voie d'une nouvelle juridiction dont les pouvoirs s'étendent uniquement aux matières constitutionnelles; cette Cour constitutionnelle, qui est actuellement la plus haute juridiction en matière constitutionnelle est, comme on le voit, un démembrement de la Cour suprême; elle est organisée par la loi organique n°97-01 du 8 janvier 1997 qui a prévu, en même temps, les modalités de son fonctionnement.

Présentation

Présentation générale (20 ko)

Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (242 ko)

Dispositions constitutionnelles (11 ko)

Textes législatifs (21 ko)

Textes réglementaires adoptés par l'Institution (54 ko)

Jurisprudence

Autres jurisprudences (Dossier) (310 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

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La Fraternité (263 ko)

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