Actualité

Question prioritaire de constitutionnalité

Le 3 décembre 2009, par sa décision n°2009-595 DC, le Conseil constitutionnel a validé la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et la mise en œuvre de la "Question prioritaire de constitutionnalité". (loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 publiée au Journal officiel du 11 décembre 2009, p.21379, @ n°1 ).

Conseil consitutionnel : La " Question prioritaire de constitutionnalité ".

Révision de la Constitution

La Constitution telle que révisée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 est en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel français (www.conseil-constitutionnel.fr ) et sur le site de l'ACCPUF (ci-dessous).

Textes fondamentaux

Constitution

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Principe d'égalité (313 ko)

Accès au juge constitutionnel (108 ko)

La Fraternité (1940 ko)

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