La Cour constitutionnelle de la République de Macédoine est l’organe de la République qui garantit la constitutionnalité et la legalité. Elle est l'unique autorité chargé du contrôle de la constitutionnalité et de la légalité des actes ainsi que de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Actualité

Octobre 2008 - Nouveaux membres

Le 7 octobre 2008, L`Assemblée de la République de Macédoine a élu deux nouveaux membres de la Cour Constitutionnelle de la République de Macédoine : Dr. Gzime Starova et Dr. Natasa Gaber-Damjanovska.

Présentation

Présentation générale (90 ko)

Textes fondamentaux

Constitution (237 ko)

Règlement de la Cour constitutionnelle (150 ko)

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