Avant l'adoption de la nouvelle Constitution de la République de Bulgarie, le 12 juillet 1991, il n'existait, dans le système judiciaire bulgare, aucun organe spécialisé chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. Ce rôle était exercé par l'Assemblée nationale. La Constitution de 1991 a prévu la création d'une Cour constitutionnelle et envisagé l'adoption d'une loi spéciale relative à la Cour constitutionnelle, que l'Assemblée nationale a adoptée le 16 août 1991. En vertu de cette loi, la Cour constitutionnelle a adopté un règlement qui régit son organisation et ses activités.

Présentation

Présentation générale (21 ko)

Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (313 ko)

Dispositions constitutionnelles (11 ko)

Textes législatifs (22 ko)

Textes réglementaires adoptés par l'Institution (72 ko)

Jurisprudence

Le principe d'égalité (152 ko)

Autres jurisprudences (Dossier) (130 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Principe d'égalité (260 ko)

Accès au juge constitutionnel (108 ko)

La Fraternité (404 ko)

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