La Constitution du 13 mars 1992 avait prévu l'existence d'une Cour constitutionnelle comme juridiction. Avant cette date, les compétences de la Cour constitutionnelle étaient assumées par la Cour suprême en l'occurrence sa Chambre constitutionnelle. L'acte constitutionnel de Transition avait repris presque intégralement les dispositions de la Constitution de 1992 en ce qui concerne la Cour constitutionnelle. La Constitution du 18 mars 2005 consacre son titre VIII à l'actuelle Cour constitutionnelle.

Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (352 ko)

Loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle (103 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Principe d'égalité (132 ko)

Accès au juge constitutionnel (8 ko)

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