La tradition cambodgienne ne connaît pas le système de contrôle de constitutionnalité. La Constitution du 6 mai 1947 successivement modifiée jusqu'au 31 mars 1964 n'a prévu, en son article 119, que le droit d'interprétation des textes constitutionnels, et non le contrôle de constitutionnalité. Ce droit d'interprétation appartenait en dernier ressort à l'Assemblée nationale.

Présentation

Présentation générale (24 ko)

Textes fondamentaux

Dispositions constitutionnelles (28 ko)

Textes législatifs (231 ko)

Textes réglementaires adoptés par l'Institution (49 ko)

Textes réglementaires émanant du pouvoir exécutif (33 ko)

Jurisprudence 

Décisions 2008 (878 ko)

Décisions 2006-2007 (488 ko)

Décision 0770042006 CCD du 01062006 (96 ko)

Décision 0750022006 CCD du 07042006 (100 ko)

Décision 0740012006 CCD du 17032006 (84 ko)

Décision 0730052005 CCD du 29122005 (76 ko)

Décision 0700022005 CCD du 13062005 (84 ko)

Décision 0690012005 CCD du 25022005 (92 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Accès au juge constitutionnel (15 ko)

La Fraternité (620 ko)

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