Le Conseil constitutionnel, instance compétente en matière constitutionnelle, a été créé par la Constitution du 18 janvier 1996. Avant cette date, les matières dévolues à cette institution relevaient de la compétence de la Cour suprême avec une composition renforcée par cinq personnalités désignées pour un an par le président de la République.

Présentation

Présentation générale (47 ko)

Textes fondamentaux

Constitution du 2 juin 1972 (174 ko)

Constitution du 18 janvier 1996 (399 ko)

Dispositions constitutionnelles (14 ko)

Textes législatifs (90 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Accès au juge constitutionnel (18 ko)

La Fraternité (366 ko)

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