Le pouvoir de créer une juridiction de dernière instance ayant une large compétence nationale a été dévolu au Parlement du Canada par l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. Depuis 1875, la Cour suprême du Canada est chargée de mettre en œuvre le mandat défini aux articles 35 et 52 de la Loi sur la Cour suprême, à savoir "avoir et exercer une compétence d'appel en matière civile et pénale au Canada et sur tout le territoire du Canada" et aussi "avoir et exercer une compétence exclusive de dernière instance en matière civile et pénale au Canada et pour le Canada".

Présentation

Présentation générale (149 ko)

Textes fondamentaux

Dispositions constitutionnelles (7 ko)

Textes législatifs (57 ko)

Textes réglementaires adoptés par l'Institution (271 ko)

Jurisprudence

Le principe d'égalité (659 ko)

Autres jurisprudences Corbiere c. Canada (269 ko)

Autres jurisprudences Law c. Canada (221 ko)

Autres jurisprudences M. c. H. (520 ko)

Autres jurisprudences Vriend c. Alberta (306 ko)

Autres jurisprudences Winko c. Colombie-Brit. (295 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Principe d'égalité (346 ko)

Accès au juge constitutionnel (104 ko)

La Fraternité (1940 ko)

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