Le Tribunal suprême de Justice est l'organe supérieur dans la hiérarchie des Tribunaux et sa compétence couvre sur tout le territoire national.

Présentation

Présentation générale (18 ko)

Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (917 ko)

Dispositions constitutionnelles (25 ko)

Textes législatifs (62 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Principe d'égalité (133 ko)

Accès au juge constitutionnel (13 ko)

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