Le Tribunal suprême de Justice est l'organe supérieur dans la hiérarchie des Tribunaux et sa compétence couvre sur tout le territoire national.

Présentation

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Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (418 ko)

Dispositions constitutionnelles (25 ko)

Textes législatifs (62 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Principe d'égalité (133 ko)

Accès au juge constitutionnel (13 ko)

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