Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (228 ko)

Dispositions constitutionnelles (61 ko)

Anciennes Dispositions constitutionnelles (12 ko)

Anciennes Jurisprudence constitutionnelle (95 ko)

Jurisprudence

ARRET n° 08 009 /CC (261 ko)

ARRET n° 08 010 /CC(259 ko)

ARRET n° 09 014 /CC (497 ko)

ARRET n° 09 015 /CC (470 ko)

Rapport des congrès de l'ACCPUF

Principe d'égalité (102 ko)

La Fraternité (420 ko)

L'ACCPUF, en coopération avec les cours membres, veille, dans la mesure de ses moyens et des informations dont elle dispose, à la mise à jour régulière des données figurant sur son site. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable de l'exactitude et de la validité des informations en ligne.