Dans la Constitution du 15 mars 1992 en vigueur avant le coup d'État du 15 octobre 1997, le contrôle de constitutionnalité était confié à un Conseil constitutionnel (Titre X de la Constitution et loi 17/94 du 1er août 1994 portant Organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel), mais exercé à titre transitoire par la Cour suprême.

Histoire

Historique de la justice constitutionnelle (43 ko)

Constitution transitoire (8 ko)

Textes fondamentaux

Texte constitutionnel (315 ko)

Dispositions constitutionnelles (116 ko)

Textes législatifs (162 ko)

Textes réglementaires adoptés par l'Institution (126 ko)

Rapport des congrès

La Fraternité (258 ko)

Jurisprudence

Décision N° 1/DCC/SVA/SCES/06 du 27 février2006 (132 ko)

Décision N° 14/DCC/EL/L/07 du 14 juillet 2007 (128 ko)

Décision N° 14/DCC/EL/L/07 du 16 juillet 2007 (116 ko)

Décision N° 14/DCC/EL/L/07 du 21 juillet 2007 (116 ko)

Autres jurisprudences (Dossier) (248 ko)

L'ACCPUF, en coopération avec les cours membres, veille, dans la mesure de ses moyens et des informations dont elle dispose, à la mise à jour régulière des données figurant sur son site. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable de l'exactitude et de la validité des informations en ligne.