Actes du 7e congrès - Simonetta Sommaruga

Allocution de Simonetta Sommaruga

PRÉSIDENTE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE


Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les présidents de juridictions constitutionnelles, Mesdames et Messieurs les juges,
Chers participants,

Tout d’abord, un grand merci aux musiciennes et musiciens. Parmi les nombreuses manifestations et festivités auxquelles je suis appelée à participer en tant que membre du gouvernement suisse, certaines resteront à jamais gravées dans ma mémoire. C’est assurément le cas de la cérémonie pour l’adoption de la nouvelle Constitution de la Tunisie, l’an dernier. Cette Constitution proclame les grandes libertés individuelles et les principes essentiels qui fondent un État de droit démocratique. Elle est une étape essentielle de la transition du pays vers la démocratie. Ce qui m’a particulièrement impressionnée, ce sont les concessions importantes que tous les partis représentés au Parlement ont concédées, pour qu’il soit finalement possible de parvenir à un accord sur un texte commun. Ce processus illustre un point de vue que je répète souvent : le compromis est un signe de force et non de faiblesse.  Le soutien que la Suisse apporte à la transition démocratique de la Tunisie, depuis les bouleversements de l’année 2011, ne se limite pas à l’élaboration d’une nouvelle Constitution. Nous avons aussi contribué à la création de 4000 emplois et à la construction d’infrastructures pour l’alimentation en eau.

À sa manière, la Constitution est une infrastructure. Le mot « constitution », comme « établissement » et « stabilité », vient du latin stare, qui signifie « se tenir debout » ou « rester en place ». La Constitution permet donc aux choses de rester en place. Elle est le fondement de l’État de droit démocratique, et garantit la liberté et la stabilité. Le reste est bâti sur cette infrastructure. La stabilité d’une Constitution vient du fait qu’elle soit plus complexe à réviser que d’autres textes de loi. C’est ce qui lui donne sa primauté sur le reste du droit.
Permettez-moi de mentionner ici quelques particularités de la Suisse et de sa Constitution. En Suisse, toute révision de la Constitution nécessite l’accord du peuple et des 26 cantons qui forment la Confédération. Notre Constitution est donc relativement difficile à réviser. Dans la pratique, cependant, elle est assez souvent modifiée.

Nous avons une autre particularité : le Tribunal fédéral est, certes, la Cour suprême de la Suisse, mais pas la seule instance chargée de veiller au respect de la constitutionnalité. Les constitutions des cantons, par exemple, sont examinées par le Parlement fédéral, qui décide de leur compatibilité avec   la Constitution fédérale. C’est aussi le Parlement qui décide si une initiative populaire est valable et peut être soumise au vote du peuple et des cantons. Malgré ces particularités, le Tribunal fédéral apporte une contribution essentielle à la protection de la Constitution et à son développement. Depuis les années 50, il a reconnu de nombreux droits fondamentaux qui n’étaient pas explicitement mentionnés dans l’ancienne Constitution de 1874, par exemple le droit de propriété, la liberté d’opinion ou la liberté de la langue. Ce n’est que dans la Constitution de 1999 que ces droits fondamentaux ont été inscrits en bonne et due forme. D’un autre côté, le Tribunal fédéral a toujours refusé, dans sa jurisprudence, de modifier la Constitution par interprétation des normes. En 1957, par exemple, lorsque seuls les hommes avaient le droit de vote en Suisse, notre cour suprême a refusé d’introduire le droit de vote des femmes, en s’appuyant sur le principe d’égalité garanti par la Constitution. Les femmes, qui avaient saisi la Cour, faisaient valoir que les textes applicables n’excluaient pas expressément les femmes, et pouvaient être adaptés à l’évolution des idées. Le Tribunal fédéral a considéré que le particulier qui voudrait attribuer à la norme un sens différent doit avoir recours non pas au juge mais au législateur. Le Tribunal fédéral ne se départit pas de cette retenue. Il y a quelques jours, il a ainsi refusé de reconnaître deux hommes comme étant les parents d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger. La Constitution fédérale interdit en effet la maternité de substitution. Seul le père biologique de l’enfant peut donc être reconnu comme son père. Le couple en question a plaidé pour qu’il soit tenu compte de l’évolution de la société, et le Tribunal fédéral a répondu qu’il appartenait au législateur, et non au juge, d’adapter le cadre légal à l’évolution des valeurs de la société. Il a donc fallu une révision formelle de la Constitution pour accorder le droit de vote aux femmes, en 1971 seulement. Il faudrait aussi réviser la Constitution pour rendre légale la maternité de substitution. Les révisions constitutionnelles prennent donc un certain temps, parce qu’elles doivent recevoir l’aval du peuple et des cantons. Elles doivent être débattues avec toutes sortes de groupes d’intérêt.

Notre troisième spécificité est l’initiative populaire. De manière unique au monde, les citoyennes et citoyens suisses peuvent utiliser cet instrument de démocratie directe pour adopter une disposition de rang constitutionnel, sans que le Parlement ou le Gouvernement ne puissent intervenir de manière déterminante dans le processus. 100 000 citoyennes et citoyens peuvent soumettre au vote un article constitutionnel entièrement rédigé. S’il est accepté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le jour même du scrutin, une fois le résultat connu. Cet instrument est de plus en plus apprécié. Au cours      du siècle dernier, 124 initiatives ont été soumises au vote. Pour les 15 années de ce siècle, nous en dénombrons déjà 71. Deux nouvelles propositions s’y ajouteront dans dix jours, concernant l’introduction d’une compétence fédé- rale pour l’attribution des bourses d’études et la création d’un impôt national sur les successions et donations. Ces questions complexes demandent une certaine réflexion de la part de celles et ceux amenés à se prononcer. Sur les 124 initiatives du siècle dernier, 11 ont été acceptées. Sur les 71 initiatives de ce siècle, 10 l’ont déjà été. Cependant, le nombre d’initiatives problématiques acceptées augmente également ; ces initiatives heurtent des valeurs fondamentales de notre Constitution ou vont à l’encontre d’engagements internationaux de la Suisse, et sont, de ce fait, difficiles à mettre en œuvre de manière satisfaisante. L’initiative sur les minarets en est un exemple, tout comme l’initiative contre l’immigration de masse qui a été acceptée l’an dernier. Les dispositions figurant désormais dans notre Constitution prévoient désormais que l’immigration doit être gérée par des plafonds et contingents, ce qui est incompatible avec le régime de la libre circulation des personnes introduit par les accords bilatéraux qui lient la Suisse à l’Union européenne. Une foule d’idées ont déjà été avancées sur la manière de réformer l’instrument de l’initiative populaire : augmenter le nombre de signatures requises, réduire le temps imparti pour les récolter, soumettre les initiatives à un examen au fond avant d’auto- riser la récolte des signatures, étendre les motifs de nullité, et d’autres idées encore. Une proposition qui devrait intéresser plus particulièrement les juges constitutionnels que vous êtes consiste à introduire une juridiction constitutionnelle complète. En Suisse, les lois fédérales et les traités internationaux doivent en principe être appliqués même lorsqu’ils ne sont pas conformes à la Constitution. La proposition de remédier à cet état de fait en étendant la juridiction constitutionnelle est cependant loin de faire l’unanimité en Suisse. L’idée que des tribunaux soient chargés de vérifier la constitutionnalité de lois fédérales ou d’initiatives populaires suscite encore, en dehors des cercles de juristes constitutionnels, un grand scepticisme.
Comme vous le voyez, le Congrès que vous tenez sur la suprématie de la Constitution aborde un thème qui, dans notre pays, est une réelle actualité et d’une grande portée politique. Le droit comparé offre justement l’occasion de quitter les sentiers battus et de profiter de l’expérience d’autres pays, en particulier lorsqu’ils partagent les mêmes valeurs : la démocratie, les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs. Ces valeurs sont aussi évoquées et ainsi renforcées dans la Déclaration de Saint-Boniface et la Déclaration de Bamako de l’OIF. Votre Congrès contribue également à renforcer ces valeurs fondamentales de toute société démocratique.
Mesdames et messieurs, j’ai l’honneur et le plaisir de vous transmettre les meilleures salutations et les bons vœux du gouvernement suisse. Merci.

Actes du 7e congrès - Christophe Guilhou

Allocution de Christophe Guilhou

DIRECTEUR DE LA PAIX, DE LA DÉMOCRATIE ET DES DROITS DE L’HOMME DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

Excellence,
Madame Simonetta Sommaruga, présidente de la Confédération suisse, Monsieur Gibert Kolly, président du Tribunal fédéral suisse,
Monsieur Mohamed Achargui, président de l’ACCPUF, président du Conseil constitutionnel du Royaume du Maroc,
Mesdames et Messieurs les présidents, Madame la secrétaire générale de l’ACCPUF, Honorables invités,
Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux de participer à l’ouverture des travaux du septième congrès de l’ACCPUF, l’un des plus dynamiques réseaux de la Francophonie. Nous sommes en particulier heureux de le faire à Lausanne, une charmante ville qui a déjà accueilli tant de manifestations francophones. Un déplacement officiel prive Madame Michaëlle Jean, secrétaire générale de la Francophonie, d’être à vos côtés ce matin. Sachez qu’elle a hâte de prendre connaissance des conclusions de nos travaux, dont le programme si riche donne la mesure des ambitions et objectifs recherchés ensemble. Madame la Secrétaire générale m’a demandé de vous lire le message qu’elle vous a adressé ce matin :
« Permettez-moi tout d’abord de saluer la présence de son Excellence, Madame Simonetta Sommaruga, présidente de la Confédération suisse, à cette cérémonie. Je tiens à lui exprimer mes remerciements personnels pour son engagement, son soutien ainsi que celui de l’ensemble des autorités de la Suisse, qui ont permis la tenue dans d’excellentes conditions de ce Congrès.


Cela témoigne de votre attachement à l’ACCPUF et à la Francophonie de manière générale. Je voudrais ensuite rendre hommage au Tribunal fédéral suisse, avec à sa tête Monsieur Gilbert Kolly, son Président, pour les excellentes conditions de préparation de ce Congrès. Je présente toutes mes félicitations au bureau sortant de l’ACCPUF, avec à sa tête le Président Achargui du Royaume du Maroc, pour la qualité du travail et les excellentes relations de concertation au plus haut niveau avec la Francophonie. Enfin, je ne voudrais pas terminer sans évoquer l’immense travail de coordination effectué par le Secrétariat de l’ACCPUF à Paris, mené par Madame Caroline Pétillon et son équipe avec le soutien de Monsieur le Président Jean-Louis Debré du Conseil constitutionnel français. »


Madame la présidente de la Confédération, mesdames et messieurs, j’ai pu mesurer depuis ma prise de fonctions en janvier dernier le rôle fondamental et la place de l’ensemble des juridictions membres de ce réseau pour conforter au quotidien l’État de droit et la démocratie dans l’espace francophone. Qui mieux que vous, juges constitutionnels, pour parler de la suprématie de la Constitution ? Qui mieux que vous pour connaître dans les plus petits détails les constitutions de vos pays respectifs ? Vous êtes en effet sollicités au quotidien par les hautes institutions de l’État, par les partis politiques, parfois directement par les citoyens, qui témoignent de plus en plus un attachement et une appropriation très forte aux constitutions. Votre légitimité vient de cette grande conviction que la Constitution est une source inépuisable de paix, un instrument qui permet notamment de résoudre les conflits interinstitutionnels, d’assurer la gestion du contentieux électoral, de promouvoir le respect des droits de l’homme et de donner des avis pertinents et éclairés sur les règles et procédures à suivre par les pouvoirs publics. Depuis 1997, date de la mise en place de l’ACCPUF, avec l’appui de la Francophonie, vous avez bâti progressivement une véritable communauté de la justice constitutionnelle francophone. Vous avez contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Déclaration de Bamako. Vous avez participé aux activités menées par l’OIF dans tous les aspects portants sur l’État de droit et la démocratie. Je salue cette contribution et vous encourage à continuer cette forme d’échanges de bonnes pratiques entre pairs, qui sont autant d’occasions de découvrir et exploiter, grâce aux jurisprudences produites par vos institutions respectives, toutes les potentialités que recèlent les constitutions francophones, et mieux ancrer ainsi la démocratie dans le fonctionnement de nos institutions. Je reste néanmoins très préoccupé par la persistance dans certains États membres de la Francophonie de crises liées aux différences de vues quant à l’interprétation et la mise en œuvre des dispositions de la Constitution, situations qui constituent des menaces graves à la paix, à la stabilité institutionnelle, et contredisent les valeurs communes de démocratie et de tolérance défendues par la Déclaration de Bamako adoptée en novembre 2000. Aussi, je saisis cette occasion pour lancer un appel au dialogue, à la recherche du consensus entre tous les acteurs de la vie nationale, partout où cela est nécessaire en Francophonie. J’appelle les États et gouvernements membres de notre organisation à mettre l’accent sur le renforcement des capacités et des moyens au profit de l’ensemble des institutions constitutionnelles, parce que je reste convaincu que la suprématie de la Constitution, thème bien choisi par votre Congrès, est la meilleure garantie de protection de la démocratie et de ses institutions, des citoyens et des États eux-mêmes.


Madame la Présidente, mesdames et messieurs les présidents, honorables participants, vous savez que la Francophonie est à vos côtés pour accompagner toutes vos initiatives visant à conforter l’État de droit et la démocratie. Elle sera toujours à vos côtés parce que vous êtes les sages gardiens de nos constitutions. Le bilan de notre programme de coopération est très positif. En plus du soutien apporté à plusieurs juridictions constitutionnelles par l’OIF, de nombreux juges constitutionnels ont accepté, dans le cadre d’un exercice de participation très apprécié, de contribuer aux missions électorales ou d’accompagnement de ouverte, chaque fois que vous aurez besoin de la Francophonie. J’ai demandé à la Direction de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme de continuer à apporter l’assistance multiforme dans le cadre du programme triennal 2015- 2018. Je vous réitère une fois de plus la hâte que j’ai de lire les conclusions de votre Congrès auquel je souhaite un plein succès.

Actes du 7e congrès - Gilbert Kolly

Allocution de bienvenue
de Gilbert Kolly
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE

 

Madame la présidente de la Confédération,
Excellences,
Monsieur le président de l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français,
Monsieur le directeur de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme auprès de l’Organisation Internationale de la Francophonie,
Mesdames et Messieurs les invités,
Mesdames et Messieurs les présidents et membres des cours et conseils constitutionnels,
Chers collègues, Chers amis,

Au nom du Tribunal fédéral suisse, j’ai l’honneur et le plaisir de vous souhaiter une très cordiale bienvenue à Lausanne, ville olympique mais aussi siège de la cour suprême suisse. Je vous remercie de nous avoir rejoints sur les rives du Lac Léman. J’adresse une bienvenue particulière et mes remerciements les plus chaleureux à Madame la présidente de la Confédération suisse, qui nous fait l’honneur non seulement d’assister à la présente cérémonie d’ouverture, mais aussi de nous présenter dans quelques instants un message. Madame la présidente, nous savons à quel point votre emploi du temps est chargé, vous qui non seulement présidez la Confédération suisse mais exercez aussi la charge de chef du Département fédéral de justice et de police, charge qui, dans nombre de pays ici représentés, correspond à ministre de la Justice et de l’Intérieur. Sachez à quel point, Madame la présidente, nous apprécions votre présence parmi nous aujourd’hui.

Chers collègues, le Tribunal fédéral suisse a été sensible à l’honneur que vous lui avez témoigné en lui confiant l’organisation du septième congrès triennal de notre association. J’espère que vous ne regrettez et ne regretterez pas votre choix. Nous avons eu la main heureuse lors de la fixation de la date du Congrès ; alors que le temps a été souvent maussade ces dernières semaines, le soleil et l’été sont au rendez-vous pour toute la durée du Congrès. J’y vois un présage favorable pour le succès de notre manifestation. Le temps agréable vous permettra de pleinement profiter de votre séjour dans l’un des beaux endroits de Suisse, en dehors des heures des séances évidemment. Nous espérons aussi que vous vous sentirez bien ici, au Beau-Rivage Palace, établissement que vous avez certainement vu récemment aux actualités télévisées, les négociations sur le programme nucléaire iranien ayant eu lieu dans cet hôtel. Chers collègues, les collaborateurs de notre Tribunal se sont beaucoup investis Afin de vous offrir un séjour agréable et un programme varié. Ces collaborateurs sont très soucieux de pouvoir garantir le bon déroulement du programme dont l’horaire est serré. Mon temps de parole étant échu, mesdames et messieurs les invités, chers collègues et amis, je vous remercie encore une fois d’avoir donné suite à notre invitation et je vous réitère mes très sincères souhaits de bienvenue à Lausanne.

Actes du 7e congrès - Mohamed Achargui

Propos d’ouverture par Mohamed Achargui
PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION DES COURS CONSTITUTIONNELLES AYANT EN PARTAGE L’USAGE DU FRANÇAIS
PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU ROYAUME DU MAROC

Excellence,
Madame la présidente de la Confédération suisse, Monsieur le président du Tribunal fédéral suisse, Mesdames et Messieurs les présidents,
Monsieur le directeur de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme de l’OIF,
Mesdames et Messieurs,

C’est pour moi un grand honneur et plaisir de saisir cette occasion pour remer- cier infiniment, au nom de l’ACCPUF et en mon nom personnel, son Excellence Madame la présidente de la Confédération suisse pour avoir accepté de présider personnellement la séance solennelle d’ouverture de notre Congrès. Votre présence effective en ce jour, Excellence, nous honore grandement et témoigne de votre engagement résolu à l’affermissement de l’État de droit. Mes remer- ciements les plus vifs s’adressent également aux hautes autorités politiques, judiciaires et administratives suisses et particulièrement à Monsieur le Président du Tribunal suisse, aux conseillers et à l’ensemble du personnel, pour l’accueil empreint d’hospitalité et de courtoisie qui nous a été réservé dès que nous avons frôlé le sol de ce beau pays. Je voudrais également remercier le directeur de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme de l’OIF, partenaire privilégié de l’ACCPUF. Grâce à ses interventions multiformes, notre association a pu se développer et asseoir ses fondements sur des bases solides. Mes remerciements vont également à Monsieur le représentant de la Commission de Venise, avec lequel nous entretenons une coopération étroite et combien fructueuse.


Mesdames et Messieurs, créée à Paris, à l’initiative de la France et avec le soutien de la francophonie, l’ACCPUF comptait 35 membres. On dénombre aujourd’hui 45 juridictions, partageant toutes, en plus de la langue française, le souci de la consolidation de l’État de droit, la promotion de la démocratie et la sauvegarde des droits fondamentaux. Depuis notre dernière assemblée géné- rale, tenue à Marrakech en juillet 2012, et au cours de laquelle vous avez bien voulu confier la présidence de notre association au Conseil constitutionnel du Royaume du Maroc, l’ACCPUF, grâce à la régularité des réunions statutaires de son Bureau et de ses autres instances, et à travers ses activités scientifiques, ses publications, ses actions de communication, de formation et de soutien juridique et technique à certains de ses membres, a réussi à réaliser un partage des compétences et un échange des connaissances et des expériences remarquables. À ce sujet, je ne peux que témoigner de notre grande satisfaction des relations humaines qui se sont tissées entre nous tous, empreintes d’amitié, d’écoute et d’échanges féconds.


Mesdames et Messieurs, en ma qualité de président de l’ACCPUF en fin de mandat, je tiens à exprimer ma grande satisfaction pour les résultats obtenus grâce à la participation de tous et à l’implication de tous les membres du Bureau exécutif de notre association, et exprimer en particulier ma joie quant au fait que le Tribunal fédéral suisse, en la personne de son éminent Président Gilbert Kolly, me succédera à la tête de l’ACCPUF. Je suis convaincu qu’il réussira à consolider davantage le rayonnement de notre association et à lui offrir de nouvelles perspectives.


Mesdames et Messieurs, je suis ravi de nous voir rassemblés aujourd’hui autour d’un thème d’un intérêt majeur, à savoir la suprématie de la Constitution. Sans suprématie, les constitutions n’ont point de raison d’exister. On ne peut donc manquer de souligner le rôle des cours constitutionnelles, qui veillent au respect de la hiérarchie des normes. En effet, l’effectivité de la suprématie de la Constitution en droit interne et son rapport avec le droit international est un sujet d’une grande importance. L’internationalisation toujours plus poussée du droit constitutionnel et la constitutionnalisation croissante des branches du droit placent nos institutions devant des problématiques parfois assez complexes. Dans ce contexte, la méthode de la comparaison des constitutions et de la jurisprudence des cours revêt une importance capitale. À travers le thème de la suprématie de la Constitution, nous aborderons un large éventail de questions relatives à l’application de la Constitution en droit interne, son effectivité, l’étendue du bloc de constitutionnalité, le statut du droit international dans la hiérarchie des normes, les questions inhérentes à l’influence du droit international sur la jurisprudence constitutionnelle et à la façon dont les cours exercent le contrôle de conformité des lois par rapport aux normes de droit international, notamment celles relatives aux droits humains. À ce propos, nous tenons à remercier vivement le professeur

Mathieu Disant, qui a bien voulu assumer la lourde tâche de rapporteur des travaux du Congrès.
Excellence, mesdames et messieurs, tout en formulant mes vœux les plus chaleureux pour la réussite de nos travaux, je voudrais réitérer mes sincères remerciements et mes sentiments de gratitude à tous ceux qui ont contribué à la réussite de ce Congrès. Merci pour votre aimable attention.

7ème congrès de l'ACCPUF - Lausanne, Juin 2015

I.    Actes du 7e congrès triennal

SÉANCE D’OUVERTURE

Allocution de bienvenue de Gilbert Kolly, président du Tribunal fédéral suisse

Propos d’ouverture de Mohamed Achargui, président de l’ACCPUF, président du Conseil constitutionnel du Royaume du Maroc

Allocution de Christophe Guilhou, directeur de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme de l’Organisation internationale
de la Francophonie

Allocution de Simonetta Sommaruga, présidente de la Confédération suisse

Introduction de Caroline Pétillon, secrétaire générale de l’ACCPUF, chef de service des relations extérieures du Conseil constitutionnel
français


PREMIÈRE  SESSION : Le statut de la Constitution et du droit international dans la hiérarchie des normes

Synthèse des réponses au questionnaire
Mathieu Disant, professeur à l’Université Lyon Saint-Étienne I, expert auprès de l’ACCPUF

Le droit international dans l’ordre interne – Approche générale et comparée
Laurence Burgorgue-Larsen, présidente du Tribunal constitutionnel d’Andorre

La relation entre la Constitution belge et le droit européen
André Alen, président de la Cour constitutionnelle de Belgique

La Constitution djiboutienne et la détermination d’un ordre juridique hiérarchisé
Abdoulkader Abdallah Hassan, membre du Conseil constitutionnel de Djibouti

Échanges avec la salle


DEUXIÈME SESSION : Étendue et effectivité du contrôle de constitutionnalité dans l’ordre interne

Synthèse des réponses au questionnaire
Mathieu Disant, professeur à l’Université Lyon Saint-Étienne I, expert auprès de l’ACCPUF

Le contrôle de la constitutionnalité des lois en Albanie : son étendue et son effectivité
Sokol Berberi, juge de la Cour constitutionnelle d’Albanie

Contrôle de la suprématie de la Constitution réalisé par la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie
Tzanka Todorova Petrova, juge à la Cour constitutionnelle de Bulgarie

Du préambule de la Constitution marocaine
Amine Benabdallah, membre du Conseil constitutionnel du Royaume du Maroc

L’étendue et l’effectivité du contrôle de constitutionnalité dans l’ordre interne et précisément en République démocratique du Congo
Noël Kilomba Ngozi Mala, membre de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo

Le contrôle de constitutionnalité des lois et les effets des décisions de la Cour constitutionnelle de la Roumanie
Augustin Zegrean, président de la Cour constitutionnelle de Roumanie


TROISIÈME SESSION : Les situations de conflits ou de concurrence entre la Constitution et les normes internationales

Synthèse des réponses au questionnaire
Mathieu Disant, professeur à l’Université Lyon Saint-Étienne I, expert auprès de l’ACCPUF

L’influence des normes internationales au Canada : l’approche de la Cour suprême du Canada en cas de conflits ou de concurrence avec le droit interne
Richard Wagner, juge à la Cour suprême du Canada

Le contrôle de constitutionnalité, droit de l’union européenne et convention européenne des droits de l’homme (France)
Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel français

La suprématie de la Constitution en période de crise (Niger)
Oumarou Narey, conseiller à la Cour constitutionnelle du Niger

Le rôle de la Cour dans la résolution des conflits entre la Constitution et les normes internationales (Slovénie)
Jadranka Sovdat, vice-présidente de la Cour constitutionnelle de Slovénie

Échanges avec la salle

Synthèse générale des travaux
Mathieu Disant, professeur à l’Université Lyon Saint-Étienne I, expert auprès de l’ACCPUF

Conclusion
Mohamed Achargui, président de l’ACCPUF, président du Conseil constitutionnel Royaume du Maroc


II.    Réponses des cours constitutionnelles au questionnaire


Questionnaire sur la suprématie de la Constitution
Cour constitutionnelle d’Albanie
Conseil constitutionnel d’Algérie
Tribunal constitutionnel d’Andorre
Cour constitutionnelle de Belgique
Cour constitutionnelle du Bénin
Conseil constitutionnel du Burkina Faso
Conseil constitutionnel du Cambodge
Cour suprême du Cameroun
Cour suprême du Canada
Cour constitutionnelle des Comores
Cour constitutionnelle du Congo
Conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire
Conseil constitutionnel français
Cour constitutionnelle du Gabon
Conseil constitutionnel du Liban
Haute Cour constitutionnelle de Madagascar
Conseil constitutionnel du Maroc
Cour constitutionnelle de Moldavie
Tribunal suprême de Monaco
Conseil constitutionnel du Mozambique
Cour constitutionnelle du Niger
Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo
Cour constitutionnelle de Roumanie
Cour constitutionnelle de Slovénie
Tribunal fédéral suisse
Conseil constitutionnel du Tchad
Cour constitutionnelle du Togo
Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois de Tunisie

 

Qui sommes-nous ?

L'ACCPUF est une association réunissant des Cours constitutionnelles ou institutions équivalentes membres de l'espace francophone.


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