Accord de coopération avec l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes

Accord de coopération avec l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes

Le 5 juin 2015, l’Assemblée générale de l’ACCPUF, réunie à Lausanne a adopté un accord de coopération avec l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes.

 

Accord de coopération adopté entre en l’ACCPUF et l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes (UCCCA)

Considérant la volonté commune d’œuvrer dans l’intérêt de la justice constitutionnelle, élément essentiel de l'Etat de droit et de sa consolidation ;
Conscient de l’importance que revêt l’échange d’expériences dans le domaine de la justice constitutionnelle ;
Guidés par un commun désir d’initier un échange fructueux dans le domaine de la justice constitutionnelle ;
Désireux de renforcer les relations de coopération entre leurs institutions et leurs juridictions respectives.
L’Association des Cours Constitutionnelles ayant en partage l'usage du Français et l’Union des Cours et Conseils Constitutionnels Arabes, ci-après désignées par le terme de « parties contractantes  », sont convenues des dispositions suivantes :

Article I : Coopération
Les parties établissent leur coopération sur la base du présent accord dans l’objectif de renforcement de leurs relations et d'échange de leurs expériences et de développement de la justice constitutionnelle.

Article II : Echanges
Les parties s’engagent dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens à :
1- Echanger et encourager des recherches et des études juridiques relatives au contrôle de constitutionnalité des lois et notamment celles se rapportant aux droits de l’Homme.
2- Organiser conjointement des séminaires, des colloques et d'autres activités sur des sujets de leur choix.
3- Echanger entre elles les publications, les programmes de formation, et les visites de délégations et de conférenciers, notamment sur des questions de justice constitutionnelle.
Les parties peuvent échanger également entre elles des informations, des données audiovisuelles, des imprimés, ainsi que tout ce qui est de nature à perfectionner la gestion administrative de leurs institutions et la formation de leur personnel.

Article III : Participation aux réunions et conférences
Les parties s'invitent mutuellement pour assister et suivre les travaux des congrès et des rencontres scientifiques (colloques, séminaires ...) organisés sous les auspices de chacune d'elles.

Article IV : Application de l’accord
Il est créé, pour l'application du présent accord et en vue d'assurer le suivi des activités susmentionnées, un comité de coopération et de coordination entre l'Association des Cours Constitutionnelles ayant en partage l'usage du Français et l'Union des Cours et Conseils Constitutionnels Arabes composé de quatre membres désignés, à moitié, par les deux parties.

Article V : Durée de l'accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature par les représentants des parties et reste en vigueur tant que l'une d'elles n'exprime pas par écrit sa volonté d'y mettre fin.

Le Président de l’Association des Cours Constitutionnelles Ayant en partage l’usage du français

Le Président de l’Union des Cours et Conseils Constitutionnels Arabes

 

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